Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 3 - Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Si l’un des futurs conjoints est incarcéré dans un établissement de détention ou un pénitencier, la cérémonie peut s’y dérouler, pourvu que demande soit faite au greffier ou au greffier adjoint de la Cour supérieure avant que l’avis de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.
A.M. 2152-03, a. 5; A.M. 3862, a. 3.
5. Si l’un des futurs conjoints est incarcéré dans un établissement de détention ou un pénitencier, la cérémonie peut s’y dérouler, pourvu que demande soit faite au greffier ou au greffier adjoint de la Cour supérieure avant que l’acte de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.
A.M. 2152-03, a. 5.
© Gouvernement du Québec